Effectuer une recherche
Décision n° 680 Décisions concernant les Services d’Etat
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Mme Fabresse (Yvonne), secrétaire dactylographe auxiliaire (échelle X, 3° échelon, indice 865), en service au Bureau du Personnel Etat, est autorisée sur sa demande à cesser ses fonctions pour compter du 23 juin 1960.
Mme Fabresse aura droit à une indemnité compensatrice de congé non pris égale à 22 jours de salaire et conserve dans son échelon une ancienneté de 17 mois et 24 jours de services effectifs.