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Décision n° 409 Décisions concernant les Services Etat
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
IL est créé en Côte Française des Somalis une Commission chargée de l’étude des textes relatifs à la comptabilité du matériel appartenant à l’Etat, de leur harmonisation avec les textes relatifs à la gomptabilité du matériel appartenant au Territoire et de l’élaboration d’un texte relatif à la comptabilité matière des services de l’Etat C.F.S.
La Commission prévue à l’article 1er est composée de :
Le Chef du Service des Finances Etat…………………Président
Le Trésorier-Payeur…………………………………….Membre
Le Chef du Service des Affaires économiques et du
Plan………………………………………………………—
Le Chef de la Subdivision spéciale des Bases
Aériennes…………………………………………………—
Le Chef du Service des Travaux Publics………………….—
Le Chef du Bureau du Matériel…………………………..—
Le Chef du Bureau des Finances Etat……………………Secrétaire
La Commission prevue à l’article {er se réunira sûr convocation de son président.