Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération n° 137 du 28 avril 1960 de la Commission Pérmanente de l’Assemblée Territoriale habilitant le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis à soutenir au nom du Territoire devant le Conseil du Contentieux Administratif et éventuellement devant le Conseil d’Etat l’action introduite par M. Goarin le 14 mars 1960.

Art. 2. — Le prèsent arrêté sera enregistré, publié et communiaué partout où besoin sera.