Art. 1er. — Le Chef du Territoire est habilité au nom du Territoire à soutenir devant le Conseil du Contentieux Administratif et éventuellement devant le Conseil d’Etat l’action introduite par M. Goarin le 14 mars 1960 devant le Conseil du Contentieux Administratif.

Art. 2. — Le Chef du Territoire est habilité à former tierce opposition au jugement rendu le 22 octobre 1959 par lequel le Tribunal de 1re Instance de Djibouti a condamné le sieur Moumim Ali Sadick à payer la somme de 1.800.000 F. D. à M. Goarin.