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DELIBERATION n° 140 la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Art. 1er. — Il est accordé à M. Houssein Elmi, Receveur au C.F.E, demeurant à Djibouti, un délai d’un an à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, pour terminer la mise en valeuride la parcelle de terrain, formant le lot n° 508 du lotissement du Boulevard de Gaulle et immatriculée au Livre foncier sous le n° 732, dont la concession provisoire lui a été accordée suivant arrêté n° 1502 du 7- novembre 1956.
Art. 2. — Les formalités d’enregistrement et de timbre de la présente délibération seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanente,
DAHER ADEN DOUALE.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
R. GAUDIBERT.