Effectuer une recherche

DELIBERATION n° 143 la Commission Permanente de L’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

Édition n° 5 du 31/05/1960

La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 58-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-102 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer

l’évolutionsdes Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi no 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-078 du 20 octobre. 1958, relative à la composition et-à lé formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment dans son article 6 ;

Vu le décret ne 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions. de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis :

Vu l’arrêté ne 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côte Française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre ;

Vu la lettre n° 293 en date du 12 mars 1960 de M. le Directeur du Service des Travaux Publies et du Port ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa-séance du 23 mars 2960 ;

A adopté dans sa séance du 28 avril 1960 la délibération dont la teneur suit :

Art.1er, — L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre est complété ainsi qu’il suit :

 

Première Partie : ENREGISTREMENT

 

Titre III : TARIFICATION GÉNÉRALE

 

Chapitre 11. — De la fixation des droits

 

Art. 70. — Les droits à percevoir pour l’Enregistrement des actes et mutations sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminés au présent titre.

 

Paragraphe 1er. — Droits fixes

 

1° catégorie. — Actes civils et administratifs

Droit fixe de 200 francs.

 

Les contrats passés par le Fonds d’Investissement Européen (F.I.E) avec l’Administration et les particuliers. pour, l’équipement et‘le développement économique et social du Territoire.

(Le reste sans changement.)

 

Art. 2. — Sont rapportés les textes et arrêtés locaux antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente délibération.

Le Président de la Commission Permanente,

DAHER ADEN DOUALE.

 

Le Secrétaire de la Commission Permanente,

 

R. GAUDIBERT