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Arrêté n° 28/TOM/AE/I portant modification des statuts de la Société d’Etat dite «Société Immobilière de la C.F.S.

Édition n° 5 du 31/05/1960

Le Ministre d’Etat chargé du Sahara, des Déparfements et Territoires d’Outre-Mer ;

Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à exécution des plans d’équipement et de développement dans les territoires relevant du Ministère dé la France d’Outre-Mer, et spécialement en son article 2; :

Vu le décret n° 45-2356 du 23 octobre 1946 déterminant les conditions dans lesquelles la Caisse Centrale de la France d’Outre-Mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946 ;

Vu le décret n° 60-190 du 24 février 1960 relatif aux attributions d’un Ministre d’Etat

Vu l’arrêté n° 61 AE/Plan/1 du 8 août 1956 portant création de la Société d’Etat dite « Société Immobilière de la Côte Française des Somalis ;

Vu la résolution adoptée le 31 mars 1960 par le Comité Directeur du F.I.D.E.S.;

Vu la délibération en date du 1er mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

 

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Les articles 4 ét 5 des statuts de la Société Immobilière de la Côte Française des Somalis sont ét demeurent abrogés.

Art. 2. — L’article 6 de ces statuts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le capital social est fixé à la somme de 30 millions de francs Djibouti divisé en 6.000 actions de 5.000 francs chacune à souscrire en numéraire.

Ce capifal-est réparti comme suit :

— Caisse Centrale de Coopération économique : 15,5 millions de francs Djibouti ;

— Territoire de la Côte Française des Somalis : 14,5 millions de francs Djibouti».

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au « Journal Officiel » de la République Française, au «Journal Officiel» de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin Officiel du Ministre chargé du Sahara, des Départements et Territoires d’Outre-Mer.

Pour le Ministre et par délégation :

 

Le Directeur

des Territoires d’Outre-Mer,

Jean CEDILE.