Art. 1er. — La Commission consultative des marchés du service local est modifiée par le présent arrête.

Art. 2. — La Commission consultative des marchés est chargée de donner son avis sur l’opportunité, la régularité et le prix des marchés de toute nature passés pour le compte du Service local.

Cet avis obligatoire doit être provoqué par les Services interessés avant que le marché ne devienne définitif à légarda de l’Administration.

Art. 3. — Cette commission est composée comme suit :

__ le Secrétaire Général …………. Président

__ le Trésorier-Payeur …………….. … Membre

— le Chef du Service des Finances.

— le Chef du Service des Affaires Economiques et du Plan .

— le Directeur du Port et des T.P.

— le Directeur du Service des Matériels et Batiments.

— le Chef de la Subdivision Administrative des T.P.

— le Chef du Service pour le compte duquel est passé le marché

La Commission peut s’adjoindre un rapporteur désigné par le Service ayant préparé le marché et peut demander l’avis de tout expert ou service de son choix.

Art. 4. — La Commission se réunit sur convocation de son Président. Elle émet des avis à la majorité des membres présents. 

L’avis exprimé n’est valable que si trois membres au moins, y compris le Président, ont été réunis (dont obligatoirement le Trésorier-Payeur et le Chef du Service des Finances). En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les Commissions doivent faire connaître leur avis dans les quinze jours qui suivent la réception des dossiers.

Le Secrétariat est assuré par un fonctionnaire du Service des Finances.

Art. 5. — La Commission consultative des marchés est compétente pour connaître des marchés de travaux, de fournitures où de transports, passés en Côte Française des Somalis pour le compte des budgets suivants :

1° Budget local et budgets annexes ;

2° Comptes hors budgets ;

3° Budget F.I.D.E.S.

Art. 6. — La Commission est obligatoirement consultée.

1° Pour tous les marchés d’un montant supérieur à deux millions de francs Djibouti;

2° Sur les programmes de concours ;

30. Sur les projets de marchés passés après concours;

4° Sur tous les avenants des marchés prévus aux alinéas 1 et 3 ainsi que sur tous ceux dont l’effet serait de porter le montant d’un marché déjà passé au-delà de deux millions F. D. ;

5° Sur les remises des pénalités.

Art. 7. — La Commission peut également, à la demande du Gouvernement, être appelée à formuler son avis sur les cahiers des prescriptions communes fixant les dispositions administratives où techniques applicables aux marchés de travaux publics, de fournitures ou de transports, ainsi que sur toute question intéressant l’exécution des marchés.

De même, il peut être soumis à la Commission consultative tout marché ou avenant dont le montant ne requiert pas son avis mais au sujet duquel les services intéressés désirent recueillir son opinion.

Art. 8 — Sont abrogés les arrêtés n° 1950 du 4 février 1995, 749 du 10 juin 1955 et 5/SPCG du 11 février 1958 instituant une commission consultative des marchés passés au compte du Service local.

Art. 9. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.