Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n°, 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi no 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978, du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 49 ;

Vu le décret n° 57-245 modifié du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ensemble les délibérations n° 37 du 19 mai 1959 et n° 38 du 23 mai 1959 prises pour son application ;

Vu la délibération n° 133 du 21 mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,