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DELIBERATION n° 100 Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 28 décembre 1959 :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Art. 1er. — M. Vayanos Kyriakos, commerçant, demeurant à Djibouti, n’ayant pas acquitté le prix du terrain qui lui a été accordé en concession provisoire par délibération n° 50 du 27 mai 1659, est déchu de son droit de concession provisoire sur la parcelle de terrain formant les lots n°s 523 et 525 du lotissement du Boulevard de Gaulle.
Art. 2.— Le Domaine reprnd le terrain libre de tous droits et charges, conformément à l’article 5 de la délibération susvisée.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Térritoriale,
ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.