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Arrêté n° 65/CAB rendant exécutoire la délibération n° 114 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Chef du Territoire de là Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applitable au Territoire par décrét du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre .en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer, ensemble les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 54.1169 du 23 novembre 1954 instituant un Budget annexe au Budget du Service local de la Côte Française des Somalis pour l’exploitation du Port de Commerce de Djibouti ;
Vu la délibération n° 114 du 31 décembre 1959 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant adoption du Budget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1960,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire à compter du 1er janvier 1960, la délibération n° 114 du 31 décembre 1959 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, portant adoption du Budget annexe du Port de Djibouti, pour l’exercice 1960.
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,
J. COMPAIN.