L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale Ge la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifié par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu, la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative-à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment dans son article 6 ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 39 ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 au 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer ensemble les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 54-1169 du 23 novembre 1954 instituant un Budget annexé au Budget du Service local de la Côte Française des Somalis pour l’exploitation du Port de Commerce de Djibouti ;

Vu les avis exprimés par le Conseil d’Administration du Port et la Commission des Finances de l’Assemblée ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 5 décembre 1959 ;

vu l’amendement relatif aux indemnités de pilotage adopté par l’Assemblée Territoriale en date du 30 décembre 1959 ;

Délibérant conformément aux dispositions des textes susvisés ; 

A au cours de sa session tenue en décembre 1959, adopté la délibération dont la teneur suit :