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Arrêté n° 4 Arrêté portant application dans les Territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 13 avril 1959 relatif à la délivrance d’autorisation de parachutage aux pilotes privés d’avion .(J.O.R.F. du 7 février 1960, p. 1291.)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre et le Ministre des Travaux publics et des Transports,
Vu l’arrêté du 15 décembre 1958 étendant aux Territoires. d’Outre-Mer les dispositions de l’arrêté du 7 avril 1952, modifié par les arrêtés des 25 août 1954, 21 novembre et 16 décembre 1955, 29 février 1956, 5 mars, 16 mai 18 septembre et 23 octobre 1957,
ARRÊTE
Art. ler — Les dispositions de l’arrêté du 13 avril 1959 relatif à la délivrance d’autorisation de parachutage aux pilotes privés d’avion sont applicables dans les Territoires d’Outre-Mer. Si Artipies Le Secrétaire général à l’Aviation civile et com-
merciale et les Chefs de Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, Pour le Ministre délégué auprès du Premier Ministre et par délégation
Le Directeur des Territoires d’Outre-Mer,
Jean CEDILE.
Four le Ministre des Travaux publics et des Transports
et par délégation :
Le Secrétaire général à l’Aviation civile
et commerciale,
Paul Moronr.