Le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somailis. Président du Conseil de Gouvernement, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes, à prendre les mesures propres ’à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret. n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics. civils dans les Territoires a Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis ;

Vu Ja loi n° 52-1222 du 15 décémbre 1952. instituant un Code du Travail Gutre-Mer, spécialement en-son|article 133 ;

Vu l’arrêté no 162 du 18 Janvier 1954: instituant un Comité technidaue consultatif pour l’étude des questions intéressant l’hygiène et la sécurité des travailleurs, en particulier son article 3 ;

Sur proposition des organisations professionnelles leS plus représentatives ;

Sur de rapport du Ministre du Travail ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 20 janvier 1960,