Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’Honneur;

Vu l’ordonnance organique du i8 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes, à prendre les mesures Drobres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la

France d’Outre-Mer ;

Vü le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis ;

Vu la délibération n° 115 du 21 janvier 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,