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Décision n° 156 Décisions concernant les Ministères
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est acceptée pour compter du 31 mars 1960, la démission de son emploi -offérte par Mlle Jehl Andrée, sténo-dactylographe auxiliaïre, en service au Ministère des Travaux Publics et du Port (Service des Travaux Publics).
Mlle Jehl, qui réunit 1 an, 10 mois 15 jours de services effectifs, aura droit :
— à une indemnité compensatrice de congé payé non pris pour la période de service accompli à partir du 16 mai 1959, égale à 26 jours de salaire ;
à l’indéminité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 27 juillet 1955.