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Décision n° 128 Décisions concernant les Services d’Etat
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Abdoul Fatah Cassim, Secrétaire auxiliaire et Greffñer intérimaire du Tribunal, est désigné pour remplir cumulativement avec ses fonctions, celles de Commissaire-Priseur, en remplacemérit de.M. Rabibizaka (Marcel).
Avant d’entrer en fonctions M. Abdoul Fatah Cassim prêtera le serment prescrit par la loi.