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Décret n° 30 Janvier 1953 approuvant la délibération du 29 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Cote Française des Somalis abrogeant le titre X du Code général des Impôts directs (impôt foncier sur les paillotes et maisons en planches).

Édition n° 5 du 01/04/1953

Le Président du Conseil des Ministres,

Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi du 19 août 1950 fixant la compétence du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;

Vu la délibération du 29 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, abrogeant le titre X du Code général des impôts directs (impôt foncier sur les paillottes et maisons en planches) ;

Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu,

 

 

DECRETE

Art. 1er. — Est approuvée la délibération susvisée du 29 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis abrogeant le titre X du Code général des Impôts directs (impôt foncier sur les paillotes et maisons en planches).

Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.

 

 

RENÉ MAYER.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France d’Outre-Mer,

Louis JACQUINOT.