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DELIBERATION n° 29 novembre 1952 portant modifications au Code général des Impôts directs.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis,
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence du Conseil Représentatif en Côte Française des Somalis ;
Délibérant en matière d’impôts, taxes et contributions, conformément à l’article 13 de la loi susvisée :
A adopté dans sa séance du 29 novembre 1952 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Le titre X du Code général des Impôts directs (impôt foncier sur les paillotes et maisons en planches), art. 156, est abrogé pour compter du 1er janvier 1958.
Le Secrétaire:
Signe : J. MARY.
Le Président
Signé : A.V. SAHATDJIAN.