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Arrêté n° 149 instituant en Côte Française des Somalis, une Commission consultative locale à laquelle seront préalablement soumis les marchés passés pour le compte de l’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somnalis 1Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 ;Ïùin 1884;
Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 paru au Journal officiel de la République Française du 13 avaril 1949, portant application, pour les Territoires relevant du Ministère de la France d‘Outre-Mer Îdu décret du 6 avril 1942, relatif aux marchés passés au nom de l’État :
Vu la lettre n 10.398-AE/FI du Ministre de la France d’Outre-Mer;
ARRÊTE
Art. 1:L’arrêté n° 534, du 13 mai 1950, est abrogé.
Art. 2. — Il est institué, en Côte Francaise des Somalis, une Commission consultative locale à laquelle seront préalablement soumis les marchés passés pour le compte de lÉtat.
Art .3. — Cette Commission comprend :
Le Secrétaire Général ………………………..President
Le Chef du Service dès Finénces . …………….Membre
Le Directeur du Service des Travaux publics……………………Membre
Le Colonel Commandant l’Air et la Base Aérienneen en C.F.S…………Membre
Le Directeur des Services Matériel et Bâtiments…..
L’Ingénieur, Chef de la Subdivision des Etudes de la Direction des Travaux publies ………Membre
Art.4 — La compétence de cette Commission s’étendra à tous les marchés de travaux intéressant le budget de l’Etat.
Art. 5 — Cette Commission se réunira au moins une fois par mois et sur la convocation de son président.
Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et commu niqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N.SADOUL.