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Arrêté n° 151 rendant exécutoire la délibération n° 2 du 2 décembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, accordant la franchise postale aux impressions en relief à l’usage des aveugles.

Édition n° 4 du 01/03/1953

Le Gouverneur de la France d Outre-Mer, N. SADOUL. CGouverneur de la Cote F‘rançaise:Ëdes Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organiaue du 18 <sentembre 1844 rendue annlinahls par Territoire par décret du 18 juin 1884;

 

Vu décret du 9 novembre portant création d’un Conseil Représentatif de la Coté Francçaise des Somalis :

 

Vu la délibération n°2 du 2 décembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis accordant la franchise postale aux impres sions en relief à l’usage des aveugles;

 

Vu le télégramme-lettre mrmstcrteläâd approbation n° 499 PT/AE/FISC du 31 janvier 1953,

ARRÊTE

Art. 1. — Est rendue exécutoire, en Côte Française des n° 2 du 2 -fléù(rmbreä 1952 du Conseil ét Représentatif de la Côte Française des Somalis, publiée ci-après, accordant la franchise postale aux impressions en relief à l’usage  des aveugles.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistreé publié et communique partout ou besoin sera.