Effectuer une recherche
Arrêté n° 171 portant versement à la Caisse des Dépôts et Consignations du produit net de la vente des marchandises effectuée le 21 décembre 1952, et s’élevant à la somme de 501.004 francs.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoirn par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 439 du 4 mai 1951 réglementant l’entrée, la sortie et le transbordement des marchandises par voie maritime ou aérienne en Côte Française des Somalis et notamment les articles 17 et 18 oncernant le dépot des marchandises;
ARRÊTE
Art. 1er — Le produit net de la vente des marchandises effectuée le 21 décembre 1952 et s’élevant à la somme de cinq cent un mille quatre francs (501.004 fr.) sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom de M. le Directeur du Port.
Art.2 — Cette somme restera pendant un an à la disposition des ayants droit éventuel.
Art. 3. — En cas de revendications sur ladite somme. les réclamants devront justice et leurs droits, au moyen de factures, connaissements ou autres, auprès du Directeur du Port.
Les retraits de fonds nécessaires seront effectués sur autorisation du Chef du Territoire par le Directeur du Port, qui dera chargé de les remettre aux avants droit.
La Caisse des Dépôts et Consignations étant valablement libérée par l’autorisation du Gouverneur et l’acquit du Directeur du port.
Art. 4 — A l’expiration du délai d’un an la somme restant au compte de consignation sera versée au Budget local de la Côte Française des Somalis.
Art. 5. — Le Trésorier-Payeur et le Directeur du Port sont chargés, chacun en ce qui sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. Sapout.