Effectuer une recherche
Décision n° 161 5 février 1953
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
La décision n° 1064 du 14 octobre 1952 susvisée est et demeure rapportée.
M. Ralesa (Alfred), secrétaire contractuel du Service judiciaire, renrend ses droits à la solde et accessoires pour compter du 4 octobre 1952.