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Arrêté n° n° 640 approbation de rôles 524 accordant une carte d’identité d’étranger à M. Mohamed Abdoulfatah, Arabe Kouleidi .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et les actes modificatifs subséquents ;
Vu l’arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglementant en Côte Française des Somalis les impôôts directs et taxes assimilées, modifié par les arrêtés n°° 1298 du 28 décembre 1948, 241 du
23 février et 1349 du 30 décembre 1949, 1154 du 18 novembre 1950 et 1246 du 17 décembre 1952 ;
Vu l’arrêté n° 1155 du 18 novembre 1950 instituant une taxe sur les transactions, modifié par l’arrêté ne 589 du 15 juin 1951 ;
Vu l’arrêté n° 1156 du 18 novembre 1950 instituant une taxe sur les tabacs et alcools, modifié par l’arrêté n° 591 du 15 juin 1951,
ARRÊTE
Art. 1. — Sont approuvés et rendus exécutoires les rôles des Contributions directes désignés ci-après :
EXERCICE 1952
1° 16° rôle de la taxe sur les transactions (versement du mois d’avril 1953) 4.079.872
EXERCICE 1953
2° 1er rôle de la taxe sur les transactions (stocks) 22.736.722
TOTAL 26.816.594
Soit : vingt-six millions huit cent seize mille cinq cent quatre-vingt-quatorze francs.
Art.2. Il est enjoint à tous les contribuables dénommés dans lesdits rôles, leurs représentants ou ayants cause d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droit.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL