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Arrêté n° n° 613 faisant concession provisoire à Mne Bergonzi (Julie) d’un terrain formant le lot n° 7 du plan de lotissement de l’Arta. immatriculé au Livre foncier sous le n° 368.

Édition n° 7 du 01/06/1953

 

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1° » mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Francaise des Somalis ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté n° 408 du 14 avril 1949 accordant une concession provisoire de terrain :

Vu la demande de Mme Julie Bergonzi en date du 10 mars 1953 ; 

Vu le procès-verbal de séance n° 11 en date du 13 avril 1953 de la Commission de la Propriété foncière ;

Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ;

 

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 15 mai 1953,

ARRÊTE

Art. 1. — Il est fait concession définitive à Me Bergonzi (Julie), demeurant et domiciliée à Djibouti, d’un terrain formant le lot n° 7 du plan de lotissement de l’Arta, immatriculé au Livre foncier sous le n° 368.

Art. 2. — La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté.

Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistre, communique et publié partout où besoin sera.

 

Le Gouverneur.

 

N. SaADOUL.