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Arrêté de Promulgation n° n° 621 n° 621 promulguant en C.F.S.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la France d Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apolicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la lettre ministérielle n° 3097/NA/NL du 29 avril 1953,
ARRÊTE
Art. 1. promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 53-360 du 17 avril 1953 portant relèvement du montant des successions vacantes, qui peuvent, après cinq ans, être portées en recettes au budget local des territoires relevant du Ministere de la France d’Outre-Mer.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.