Effectuer une recherche
Arrêté de Promulgation n° n° 658 promulguant en CFS.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
ARRÊTE
Art 1 — Est promuleué. dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 53-361 du 17 avril 1953 tendant à modifier certaines règles de la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif, dans les territoires
d’outre-mer et dans les territoires sous tutelle (J.O.R.F. du 25 avril 1953, p.. p. 3833)
Art 2 — le présent arrêté sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.