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Décret n° n° 53-361 n° 53-361 du 17 avril 1953.

Édition n° 7 du 01/06/1953

Le Président de la République, Sur le rapport du Président du Conseil des Ministres et du Ministre

de la France d’Outre-Mer.

Vu l’article 72 ($ 3) de la Constitution de la République française;

Vu le décret du 5 août 1881 concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion et réglementant la procédure à suivre devant ces conseils,

et les décrets des 7 septembre 1881 et 22 mai 1924 qui l’on rendu respectivement applicable aux territoires d’outre-mer et aux territoires sous tutelle ;

Après avis de l’Assemblée de l’Union Française ;

 

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE

 

 

Art. 1°. — L’article 23 du décret du 5 août 1881 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23 (nouveau). — Lorsque 1 affaire est en état d’être jugée, ou lorsqu’il y a lieu d’ordonner des vérifications au moyen d expertises, d enquêtes ou autres mesures analogues, le rapporteur prépare un rapport.

«Le dossier avec le rapport est remis au secrétaire-archiviste, qui le transmet immédiatement au Commissaire du Gouvernement. »

Art. 2. — Le Président du Conseil des Ministres et le Ministre de la France d’Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux Journaux officiels des territoires d’outre-mer et des territoires sous tutelle et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.

VincentAURIOL

Par le Président de la République :

Le President du Conseil des Ministres,

Rene MAYER.

Le Ministre du Budget,

Ministre de la France d’Outre-Mer par intérim,

 

Jean MoREAU.