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Arrêté n° n° 524 fixant la date de clôture de la premiére session ordinaire de 1953 du Conseil Représentatif

Édition n° 7 du 01/06/1953

  Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 23 ;

Vu l’arrêté n° 322 du 16 mars 1953 portant convocation du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis pour la première session ordinaire de 1953, et fixant la date d’ouverture de cette session,

ARRÊTE

 

Art. 1. — La premiere session ordinaire de 1953 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis est close le 28 avril 1953.

Art. de Le présent arrêté sera enregistré, publiée et communiqué partout où besoin sera.

 

Par délégation :

Le Secrétaire Général.

 

CHAMBOREDON.