Art. 1er. — Les articles 348 et 402 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies sont modifiés comme suit

Art. 348 — Lorsaue le montant des recettes ordinaires constatées dans les trois dernières années depasse 1 million de

francs les comptes des communes sont soumis au jugement de la Cour des Comptes. »

(Le reste sans changement.)

« Art. 402. — La Cour des Comptes Juge les comptes de recettes et dépenses :

1° Des comptables chargés de recouvrer aux colonies les recettes percues au profit du budset de l’État et des budgets du

service local :

« 2° Des comptables des budgets régionaux, provinciaux ou municipaux ainsi que des hospices et établissements de bienfaisance et autres etablissements publics des colonies lorsque le montant des recettes ordinaires, constatées dans les trois dernières années, dépasse 1 million de francs par an.

« Le Conseil privé juge les comptes des autres comptables.

« Lorsque le montant des droits constatés sur les revenus ordinaires, déduction faite des réductions, a dépasé 1 million de

francs pendant trois exercices consécutifs, le Gouverneur prend un arrete pour déferer les comptes à la Cour des Comptes. »

Art. 2. — Ces dispositions sont appliquées aux comptes des exercices 1944 et suivants ; les comptes des exercices précédents restent soumis aux prescriptions antérieures.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les comptes qui, par application des prescriptions antérieures, sont

actuellement déférés ou susceptibles d’être déférés à la Cour des Comptes, mais ne lui auraient pas encore été transmis, resteront soumis au jugement des Conseils privés, tant que les revenus ordinaires des collectivités intéressées n’auront pas atteint 1 million de francs pendant trois années consécutives.

Art. 3 — Le Ministre de la France d’Outre-Mer et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.