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Arrêté n° 860 portant réduction de la pénalité fiscale encourue par M. Moskos

Édition n° 10 du 01/08/1953

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 69 :

Vu le marché de gré à gré passé entre l’Etat et M. Moskos (Basile), entrepreneur à Djibouti, pour la construction d’un centre d’émissions interarmes à la Base Aérienne de Diibouti, approuvé le 23 avril 1953, certifié le 30 avril 1953 et enregistré le 24 juin 1953 ;

Vu la demande en remise présentée mar M. Moskos le 15 juin 1953 :

Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 29 juin 1953,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — La pénalité de sept cent cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-sept francs, encourue par M. Moskos,

entrepreneur à Diibouti. pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement d’un marché administratif pour construction d’un centre d’émissions interarmes à la base aérienne de Djibouti, approuvé le 23 avril 1953, notifié le 30 avril 1953 et enregistré le 24 juin 1953 est réduite à la somme de quarante mille francs (40.000 fr.). sous condition du pavement immédiat de cette somme.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

 

 

Le Gouverneur.

 

N. SADOUL.