Effectuer une recherche

Arrêté n° 08/04/1953 Approbation du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marches de fournitures et services de toute espèce passés par le Ministère de la France d’Outre-Mer et le Ministère des Relations avec les États associés ou pour leur compte.

Édition n° 11 du 01/09/1953

Vu le décret n° 1082 du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l’Etat, modifiés par le décret n° 50-1367 du 31 octobre 1950 et par le décret n° 52-256 du 5 mars 1952 ;

Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application, pour les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, du décret du 6 avril 1942, modifié par le décret n° 52-1249 du 21 novembre 1952 ;

Vu l’avis exprimé paraela Commission consultative des marchés instituée par l’arrêté du 31 janvier 1950,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est approuvé le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de fournitures et services de toute espèce passés par le Ministère de la France d’Outre-Mer et par le Ministère des Relations avec les Etats associés, ou pour leur compte, annexé au présent arrête.

Le Ministre de la France d’Outre-Mer,

Pour le Ministre et par délégation :

Le Directeur du Cabinet,

Noël ADENOT.

Le Ministre des Relations avec les Etats associées,

Pour le Ministre et par délégation :

Le Directeur général des Services,

Robert TEZENAS DU MONTCEL.

Le Ministre des Finances,

Pour le Ministre et par délégation :

Le Directeur du Cabinet,

 

Thierry de CLERMONT-TONNERRE.

Le Secrétaire d’Etat à la France d’Outre-Mer,

Pour le Secrétaire d’Etat et par délégation :

Le Directeur du Cabinet,

Robert Cousin.