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Arrêté n° 976 approuvant les états de dégrèvements pour les exercices 1949, 1950, 1951, 1952, 1953 .

Édition n° 11 du 01/09/1953

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, et les actes modificatifs subséquents ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 30 juillet 1953,

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont approuvés les états de dégrèvements présentés par l’Inspecteur des Contributions directes, et s’élevant à :

40.000 francs pour l’exercice 1949 ;

40.000 francs pour l’exercice 1950 ;

24.000 francs pour l’exercice 1951 ;

339.196 francs pour l’exercice 1952 ;

622.412 francs pour l’exercice 1953.

Art. 2. — Les cotes portées sur ces états sont admises en non-valeur jusqu’à concurrence de un million soixante-cinq mille six cent huit francs, parmi lesquels la somme de vingt mille cinq cent sept francs mérite d’être remboursée selon le tableau en annexe :

Verept A. — B.I.C. article 975 de 1952…….. 20.507 fr.

Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrete.

Le Gouverneur,

N. SADOUL.