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Arrêté n° 999 approuvant les états de cotes irrécouvrables pour l’exercice 1950.

Édition n° 11 du 01/09/1953

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 août 1953,

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont approuvés les états des cotes irrécouvrables résentés par le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis et sélevant :

A 1.190.613 francs pour l’exercice 1950.

Art. 2. — Les cotes portées sur ces états sont admises en non-valeur et feront l’objet d’une réduction des prises en charge dans la comptabilité du Trésorier-Payeur.

Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present arrête.

Le Gouverneur,

N. SADOUL.