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Décision n° 962 31/07/1953
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Le milicien de 2e classe Mouhoumad Farah, Mle 2291, porté déserteur le 20 juillet 1953, est licencié par mesure disciplinaire pour compter de la même date.
Etant parti avec ses effets d’habillement et son armement individuel, ce milicien est passible des poursuites Judiciaires prévues à l’article 23 de l’arrêté n° 105, en date du 3 février 1943.