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Arrêté n° n° 213 promulguant en C.FS.

Édition n° 4 du 01/04/1952

Le Gouverneur Ge ja France «d’Outre-mer N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884;

Vu le décret au 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;

Vu ja loi du 19 août 1950 portant création du Conseil Representatif de la Côte Francaise des Somallis ;

Vu ja délibération du ler décembre 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des somalis modifiant le Code général des impôts directs,

ARRÊTE

 

Art. 1, — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 18 février 1952 approuvant la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant le Code general des Impôts directs.

Art. 2. — Est déclarée exécutoire la délibération du Conseil Représentatif du 1 décembre 1951 modifiant, en ce qui concerne le mode d’assietite de l’impôt général, le Code général des Impôts directs.

Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et de la Comptabilité et le Chef du Service des Contributions directes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout

 

où besoin sera.

 

Par délégation :

Le Secrétaire Général.

CHAMBOREDON.