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Arrêté n° n° 189 faisant concession définitive, à la Banque de l’Indochine, à Djibouti, d’un terrain de 2.020 m° formant les lots n°* 378 et 378 bis du Plateau du Marabout, immatriculé au Livre foncier sous le n°’ 420

Édition n° 4 du 01/04/1952

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de ia Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’crdonnence organique du 18 septembre 1814, rendue applicable à la Colonie par décret du 138 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Francaise des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine prive à la Côte Franceise des Somalis ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du Gécret susvisé;

Vu l’arrété ne 1194 bis du 20 décembre 1948 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif du 4 décembre 1948, approuvant le procés-verbal d’adjudication du 15 novembre 1948 le divers iois ce terrain;

Vu ja demande de la Banque de l’Indochine en date du G février 1952;

Vu je procès-verbal n° 1 du 8 février 1952 de la Commission de 1a Pronrietée foncière;

our je rapport du Chef däu Service des Domaines;

le Conseil Privé entendu dans sa séance du 25 février 1952,

ARRÊTE

Art. ler. — ll est fait concession définitive à la Banque de l’Indochine, à Djibouti, d’un terrai nde 2.020 m°, formant les. lois 378 et 378 bis du Plateau du Marabout, immatriculé au Livre Foncier sous le n° 420.

ART, 2, — La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrête.

Art. 3 — Les formalités d’enregistrement. et de timbre seront remplies à La diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin Sera.

 

Le Gouverneur.

 

N. SADOUL.