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Arrêté n° 92 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la C.F.S. en date du 3 décembre 1952, modifiant, pour compter du 1er janvier 1952, les tarifs de vente de l’énergie électrique.

Édition n° 3 du 01/03/1952

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création du Conseil Représentatif de la C.F.S. notaimment en son article 46, paragrapne 2;

Vu le règlement de la Centrale électrique du 30 mai 1939 et tous actes subséquents le modifiant ou le complétant;

Vu la délibération du Conseil Représentatif de la C.F.S. en date du 3 décembre 1951 modifiant, pour compter du 1er janvier 1952, les tarifs de vente de l’énergie électrique,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil Représentatif de la C.F.S., en date du 3 décembre 1951, modifiant, pour compter du 1er janvier 1952, les tarifs de vente de l’énergie électrique.

Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Gouverneur.

N. SADOUL.