Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rehndue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1864 ;

Vu le décret ne 52-45 du 7 janvier 1952 portant fixation du maximum des mandats postaux et télégraphiques, du maximum des valeurs à recouvrer et de celui des sommes à percevoir sur les destinataires d’envois à livrer contre remboursements dans les relations entre la France métropolitaine et les départements français d’outre-mer, d’une part, certains territoires de l’Union Française, d’autre part, ainsi que dans les relations de ces derniers territoires entre eux ;

Vu la lettre n° 0359-Postel 3 GB, du 22 janvier 1852, de Monsieur le Ministre de la France Outre-Mer, relative à la fixation du montant des mandals postaux et télégraphiques au régime intérieur,