Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie et au commerce,

Vu le décret du 20 mars 1939 incorporant au budget général divers établissements publics autonomes;

Vu le décret du 5 août 1939 réglant l’organisation des régies de recettes et dépenses du service de la propriété industrielle;

Vu les articles 4, 7, 46 et 32 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention, modifiée par les lois des 31 mai 1856 et 7 avril 1902;

Vu l’article 34 de la loi de finances du 27 décembre 1927 pour l’exercice 1928;

Vu l’article 1er de la loi du 19 mars 1937 tendant à instituer un mode de fixation du montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition;

Vu l’article 2 de la loi n° 49-564 du 20 avril 1949 portant répartition de l’abattement global opéré sur le budget de l’industrie et du commerce par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 disposant que:

« L’alinéa 1err de l’article 7 de la ioi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Aucun dépôt de brevet d’invention ne sera reçu que sur la présentation d’un récépissé constatant le versement d’une somme de 200 F à titre de taxe de dépôt et de première annuité du brevet »;

Vu l’article 46 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951),