Art. 1er. _ Le montant de la taxe de demande d’avis sur la nouveauté d’une invention Instituée par l’article 3 de la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 susvisé est fixé à 1.000 F.

Art. 2. — Les reproductions photographiques des document conservés au service de la propriété industrielle sont exécutées sur demandes au tarif ci-dessous:

Prix unitaire Photostats: francs. Format 21 x 27, l’épreuve……………………………. . 80 Photocopies positives par contact:

Format 21 x 27,l’épreuve……………… 120 Photographies de dessins et modèles:

Format 13 x 13, l’épreuve sur papier mince………….. 150 L’épreuve supplémentaire…………………………… 40 Cliché négatifs sur microfilm de 35 mm:

Le cliché………………………………………… 40 Agrandissementss de clichés microfilm:

Format 18 x 24, l’agrandissement…………………………… 60 Format 21 x 27, l’agrandissement………………………….. 70 Tirages positifs par contact sur film de 35 mm: cliché………………………………………………………………….. « 10 Redevance minimum exigible…………. 100

Art. 3. — La délivrance d’une copie officielle de la description et des dessins ou des documents de priorité déposés à l’appui d’une demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition d’une part, de la description et des dessins ou de documents de priorité d’un brevet d’invention ou d’un ceitificat d’addition délivré d’autre part, donne lieu à la perception d’une taxe de 300 F.

Art. 4. — Les copies de descriptions et les reproductions des dessins sont fournies par les intéressés ou établies par l’administration à leurs frais.

Art. 5. — L’établissement par l’administration de copies dactylographiées de descriptions, que ces copies soient destinées ou non a la délivrance de copies officielles, donne lieu à la perception d’une taxe de 60 F par page.

Art. 6. — 11 est perçu une taxe de collationnement de 40 F par page et par planche de dessin pour rétablissement des copies officielles dont le texte et les dessins sont fournis par les intéressés. Cette taxe est également perçue pour le collationnement des descriptions dactylographiées par l’administration pour l’établissement des copies officielles.

Art. 7. — Le montant de la taxe de délivrance d’un duplicata ou d’une attestation en matière de brevets d’invention et de certificats d’addition est fixé à 300 F.

Art. 8. — Le montant de la taxe d’apposition du timbre sec oîft-. ciel sur le fascicule imprimé d’un brevet ou d’un certificat d’addition est fixé à 300 F que le document comporte ou non une attestation de conformité.

Art. 9. — Le montant de la taxe de rectification autorisée d’erreurs matérielles sur les pièces originales de brevet d’invention ou de certificats d’addition est fixé comme il suit: Pour la première erreur, 500 F. Tour chacune dos suivantes, 100 F.

Art. 10. — La taxe de délivrance d’un état sur ia situation du versement des annuités d’un brevet d’invention est fixé à 75 F.

Art. 11. — Le chef du service de la propriété industrielle et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.