Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques, Sur le rapport du Ministre de la. Défense nationale, du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Secrétaire d’État au Budget et du Secrétaire d’État à là Présidence du Conseil, chargé de la Fonction publique.

Vu la loi n» 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels ;

Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des Colonies, et les textes qui l’ont modifié ;

Vu l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l’air ;

Vu le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant le régime des soldes des troupes coloniales et métropolitaines, à la charge du Département des Colonies ;

Vu le décret n° 47-2163 du 10 novembre 1947 fixant le régime de solde et indemnités applicables aux militaires non officiers ressortissant des territoires relevant du Département de la France d’Outre-Mer, en service dans ces territoires ;

Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 fixant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d’Outre-Mer dans les territoires relevant du Ministère ;

Vu le décret n° 51-1187 du 11 octobre 1951 portant extension du complément provisoire de solde aux personnels militaires en service dans les territoires relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 51-1129 du 26 septembre 1951 portant-majoration des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l’État ;

Le Conseil des Ministres entendu,