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Arrêté n° 470 promulguant en Côte Française des Somalis , le décret n° 52-429 du 23 avril 1952

Édition n° 6 du 01/06/1952

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer,

N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret n° 49-1595 du 14 décembre 1949, rendant applicables aux ;

Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer les dispositions de la loi n° 49-572 du 23 avril 1949 permettant le changement des prénoms de l’adopté en cas d’adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les articles 350, 3S4 et 369 du Code civil, promulgué par arrêté n» 322 du 14 mars 1950,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué, en Côte Française des Somalis, le décret n° 52-429 du 23 avril 1952 modifiant l’article 2 du décret n° 49-1595 du 14 décembre 1949 susvisé (J.O.R.F. n° 101 du  25 avril 1952, p. 4272).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.

Le Gouverneur.

N. SADOUL.