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Décret n° 52-429 modifiant l’article 2 du décret n° 49-1595 du 14 décembre 1949 rendant applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer les dispositions de la loi n° 49-572 du ] 23 avril 1949 permettant le changement des prénoms de l’adopté î en cas d’adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les S articles 350, 364 et 369 du Code civil.

Édition n° 6 du 01/06/1952

Le Président de la République,

Sur le rapport du Président du Conseil des Ministres, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre de la France d’Outre-Mer,

Vu les articles 38 et 72 de la Constitution de la République française ;

Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858 ; 

Vu les textes réglementaires portant application du Code civil aux Territoires d’Outre-Mer ; 

Vu la loi n° Vu la loi n° 49-1595 du 14 décembre 1949 ;

Après avis de l’Assemblée de l’Union française ; 

Le Conseil des Ministres entendu,49-572 du 23 avril 1949 ;

DECRETE

Art. 1er. — La date limite du 1er juillet 1950, prévue à l’article 2 du décret n° 49-1595 du 14 décembre 1949 rendant applicable aux territoires relevalit du Ministère de la France d’Outre-Mér les dispositions de la loi n° 49-572 du 23 avril 1949 permettant le changement des prénoms de l’adopté en cas d’adoption ou de légitimation adoptive, est remplacé par un délai de deux ans qui courra à partir de la promulgation du présent décret dans chacun des territoires intéressés.

Art. 2. — Le Président du Conseil des Ministres, Garde desSceaux, Ministre de l’a Justice, et le Ministre de la France .

d’Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux Journaux officiels des territoires intéressés et au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.

VINCENT AURIOL.

Par le Président de la République :

Le Président du Conseil des Ministres.

Antoine PINAY. 

Le Garde des Sceaux.

Ministre de la Justice.

Léon MARTINAUD-DÉPLAT.

Le Ministre de la France d’Outre-Mer,

Pierre PFLIMLIN.