Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer,.N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance- organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer, notamment son article 315 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 1348 du 30 décembre 1949 rendant exécutoire le Budget du Service local pour l’exercice 1950 ;

Vu les arrêtés n° 566 du 23 mai 1950, 650 du 22 juin 1950 et son rectificatif n» 443 du 4 mai 1951, 827 du 21 août 1950, 1197 du 30 novembre 1950, 1295 du 30 décembre 1950, 222 du 5 mars 1951, 413 du 25 avril 1951 et 714 du 23 juillet 1951 portant ouverture, virement et annulation de crédits aux divers chapitres du Budget du Service local pour l’exercice 1950 ;

Vu le procès-verbal de la Commission constatant la parfaite concordance existant entre les écritures du Trésorier-Payeur et le compte administratif de l’Ordonnateur pour le Budget local de l’exercice 1950 ;

Vu la délibération du Conseil Représentatif au cours de sa dernière session budgétaire de 1951 ;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 30 avril 1952