Arrêté n° 617 approuvant l’état des cotes irrecouvrables de l’exercice 1947 s’élevant à la somme de 441.614 fr. 80.

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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les actes modificatifs subséquents ;

Vu l’état des cotes d’impôts directs irrécouvrables, de l’exercice 1947, présenté par le Trésorier-Payeur ;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 6 juin 1952,

Art. 1er.— Est approuvé l’état des cotes irrécouvrables de l’exercice 1947 s’élevant à la somme de 441.614 fr. 80.

Les cotes d’impôts, dont le détail figure à l’état annexé au présent arrêté sont admises en non-valeur pour la somme totale de 441.614 fr. 80.

Art. 2. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Gouverneur.

N. SADOUL.