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Décret n° 6 juin 1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les tabacs et alcools.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis;
Vu la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les tabacs et alcools;
Le Conseil d’État (Section des Finances) entendu,
DECRETE
Art 1. — Est approuvée la délibération susvisé edu 27 mars 1951 du conseil Representatif de la cote francaise des somalis modifiant les regles d’assiette de taxe sur tabacs et l’alcools .
Art. 2. — Le Ministre de la France d’Ouire-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
HENRI QUEUILLE
Par le Président du Conseil des Ministres
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
François MITTERAND.