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Arrêté n° 704 remplaçant et complétant diffé- rentes dispositions du décret n° 49-500 du 11 avril 1949, portant application outre-mer du décret du G avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la France d’0utre-Mér, N. SADOUL, Gouverneur de La coté rançaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décéet du- 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté ne 533 du 13 mai 1950 promuilguani, à la Côte Frañcaise des Somalis, le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 ;
Vu l’arrêté n° 534 du 13 mai 1950 instituant une Commission consultative locale à laquelle seront soumis les marchés passés en Côte Française des Somalis pour le compte de l’État.
ARRÊTE
Art. 1er — Est promulgué à la Côte Française des Somalis le décret n° 52-586 du 18.mai 1952 remplaçant et complétant différentes disposiitons du. décret n° 49-500 du 11 avril 1949, portant application Outre-Mer du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l’État (J.O.R.F. du 26 mai 1952, p. 5330).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et Dublié partout où besoin sera.
Par délégation :
Le Secrétaire Général.
CHAMBOREDON.