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Arrêté n° 805 promulguant à la Côte Française des somalis, la loi s° 52-332 du 24 mars 1852 relative aux entreprises de crédit différé.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Goùvernement la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applictâäble au Territôire par décret du 18 juin 1884, ;
ARRÊTE
Art. 1er — Est promulgué, en Côte Française des Somalis, la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé (J.O.R.F. du 25 mars 1952, p. 3219).
Par délégation :
Le Secrétaire Général.
CHAMBORXEDON.