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Arrêté n° 695 approuvant et rendant exécutoire un rôle des Contributions directes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de )a Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décrei du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les actes modificatifs subséquents ;
Vu l’arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglementant en Côte Francaise des Somalis les impôts directs et taxes assimilées, modifié par les arrêtés n°s 1298 du 28 décembre 1948, 241 du 23 février 1949, 1349 du 30 décembre 1948 et 1154 du 18 novembre 1950,
ARRÊTE
Art. 1°. — Est approuvé -et rendu exécutoire le rôle des Contributions divectes désigné ci-après :
EXERCICE 1952
Contributions dés patentes (rôle primitif) :
1° Cotisations ..….………………………………………………. 15.413.700
2° Contributions pour la Chambre de Commerce ……….. . 2238.2650
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17.651.950$
Soit : dix-sept millions six cent cinquante et un mille neuf cent cinquante francs.
Art, 2 — N est enjoint à tous les contribuables dénommés dans ledit rôle, leur représentant ou ayant cause d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droit.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :
Le Secrétaire Général,
CHAMBOREDON.